ÉTAT CIVIL
Demandes de pièces d'État Civil
Formulaire de demande
pour les particuliers
Formulaire de demande
pour les avocats, notaires ou administrations publiques
Attention : Les copies et extraits d'actes sont délivrés par la mairie du lieu de l'événement : naissance, mariage, décès)
Pour un acte d'Etat Civil de naissance, de décès ou de mariage, la délivrance des documents suivants est possible :
- copie intégrale
- extrait sans filiation
- extrait avec filiation
Condition de délivrance des actes :
- Actes de naissances et de mariage (personnes nées ou mariées à Vaulx-en-Velin)
- Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage en indiquant les noms et prénom(s) de ses parents.
- Les parents, grands-parents, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage, sur indication des noms et prénom(s) des parents de la personne dont l'acte est demandé.
- Des extraits d'actes de naissance et de mariage sans filiation (pas d'indication des pères et mères) peuvent être délivrés à tout requérant (personne majeure ayant un lien ou non avec le titulaire de l'acte).
- Actes de décès (personnes décédées à Vaulx-en-Velin)
- Des copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant (ayant un lien ou non avec la personne décédée).
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concerne et pouvez demander à tout moment leur modification où leur rectification auprès de l'administrateur du site.